Au sein de votre entreprise, il est possible que vous soyez amené à utiliser un tampon (appelé Seal en anglais).
Comment utiliser un tampon d’entreprise correctement est un des dilemmes auxquels vous pouvez être confronté si votre entreprise dispose d’un ensemble important de documents sur lesquels il faut statuer.
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Qu’est-ce qu’un tampon ?
Un tampon d’entreprise est un moyen de confirmer qu’un document est certifié et accepté par toutes les parties impliquées dans la prise de décision. Il est considéré comme la signature ou la marque officielle de la société. Un tampon d’entreprise comprendra :
– Le nom de l’entreprise enregistrée
– L’année de constitution
– L’état dans lequel il a été légalement déposé
Le tampon de la société ne doit être utilisé qu’avec l’autorisation des dirigeants de la société. Lorsque le tampon de l’entreprise est apposé sur un document, la signature du Manager peut également être requise.
Traditionnellement, la cire à cacheter était utilisée pour imprimer le tampon sur les documents de l’entreprise. Plus courante aujourd’hui est l’utilisation de deux plaques métalliques gravées du tampon de l’entreprise. Le gaufrage laisse une marque claire sur le papier lorsque les plaques sont fermement pressées l’une contre l’autre. Alternativement, le tampon peut être apposé à l’aide d’un tampon encreur et d’un tampon en caoutchouc. Il peut aussi être digitalisé, on parle alors d’un « e-seal ».
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Quand pourriez-vous avoir besoin d’un tampon d’entreprise ?
Les documents importants qui pourraient nécessiter un tampon d’entreprise sont :
– Contrats de travail
– Accords avec les fournisseurs
– Contrats de vente
– Procès-verbaux des réunions
– Baux
– Documents de prêt
– Demandes gouvernementales
– Documents le’gaux
– Certificats d’adhésion
– Certificats d’actions
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Un tampon d’entreprise est-il nécessaire aujourd’hui ?
Comme de nombreuses entreprises évoluent avec le temps et que les transactions se font par voie électronique, le tampon de l’entreprise est de moins en moins utilisé. Certains États reconnaîtront désormais la signature d’un individu qui a été autorisé à agir au nom de la société plutôt qu’un tampon de la société. C’est le cas de la Floride.
La LLC américaine est très populaire auprès des entrepreneurs de par sa simplicité ainsi que les faibles coûts de création et de maintien de ce type de structure.
Cependant, s’implanter aux USA et plus particulièrement à Orlando en Floride ne s’improvise pas ! Notre cabinet vous accompagne dans les démarches d’ouverture de société et d’ouverture de compte bancaire.
Pourquoi choisir l’Etat de la Floride?
Avec seulement 6h de décalage horaire, des vols quotidiens vers l’Europe, la Floride est la destination favorite des Européens. Plus d’infos ici.
Si la Floride attire, c’est parce que l’Etat bénéficie d’une fiscalité que l’on pourrait qualifier d’avantageuse et différente des 49 autres Etats d’Amérique.
Visitez cette page pour en savoir plus sur les avantages de la Floride.
ECONOMIQUE ET POLITIQUE
La croissance économique dans l’Etat de Floride est toujours forte et en pleine expansion. Les USA sont reconnus comme étant un des pays les plus riches en innovations technologiques et commerciales.
Les USA peuvent se vanter d’avoir une excellente image dans le monde économique. Un des avantages de la Floride est qu’elle n’est pas considérée comme un pseudo « paradis fiscal » ce qui donne de la crédibilité et du poids aux entreprises qui décident de s’y implanter.
De par sa situation géographique, la Floride est considérée comme étant la porte d’entrée pour les Antilles et toute l’Amérique Centrale et l’Amérique du Sud.
Orlando est une ville en constant développement: une nouvelle aérogare a ouvert en 2019 (South terminal), train à grande vitesse entre Orlando et Miami en 2018 (Brightline express), plus de 500 000 étudiants vivent à Orlando, un nouveau parc StarWars à DisneyWorld en 2019, etc.
De plus, il est très important de noter que contrairement à d’autres états comme le Delaware ou le Nevada, la Floride bénéficie d’une bonne image à l’international.
FISCALITE
Les 3 types d’impôts en Floride
Le système américain est basé sur une triple imposition. De Plus, avec la réforme fiscale de l’Administration Trump, la fiscalité générale est réduite. Il existe 3 types d’impôts en Floride:
- L’impôt fédéral : Selon la Tax Foundation, le taux moyen de la taxe de vente en Floride est de 7,05 %, le 23e plus élevé du pays.
- L’impôt d’état (Floride): l’avantage principal d’immatriculer son entreprise en Floride est que l’Etat de Floride ne prélève pas d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. Cette règle est prévue dans la constitution de l’état de Floride. Quant aux sociétés, elles sont soumises à un prélèvement d’environ 5,5% sur leur bénéfice net.
- L’impôt local: cet impôt fait référence à la property tax qui est d’environ 2% du prix d’achat du bien immobilier. Elle concerne l’ensemble des biens immobiliers des personnes physiques et des entreprises et cet impôt est déductible fiscalement. Voyez-le comme un impôt qui réduit vos impôts !
De plus, si votre activité ne nécessite pas de bureaux, employés aux USA, l’imposition sur votre société sera nulle.
Il n’existe pas d’échange d’informations fiscales avec l’étranger et le régime fiscal est comme nous l’avons vu souple.
BANQUES
Le réseau bancaire aux USA est très performant, nous travaillons d’ailleurs avec les tops banques aux USA pour l’ouverture de vos comptes bancaires.
Il n’est pas requis d’être résident pour pouvoir ouvrir un compte bancaire aux USA avec une carte bancaire, mais votre présence est obligatoire pour le rendez-vous avec le banquier.
Le rendez-vous est très rapide puisque l’ouverture de votre compte se fera en moins de 1 heure. Suite à ce rendez-vous, vous aurez immédiatement accès à l’internet banking qui est très efficace aux USA.
De plus, les USA ne participent pas au Common Reporting Standard (CRS) que l’on connait également sous l’appellation Automatic Exchange of Information (AEOI) mis en place par l’OCDE. Cela signifie qu’il n’y a pas d’échange d’informations fiscales entre les USA et les autres administrations fiscales étrangères.
Mais, les USA ont annoncé ne pas accepter d’être utilisés par un résident fiscal étranger pour ne pas déclarer des revenus dans un autre pays.
JURIDIQUE
Pour pouvoir incorporer votre société vous n’êtes pas obligé d’être physiquement présent aux USA ; tout peut se faire à distance.
Comme expliquer précédemment, le processus d’immatriculation d’une LLC aux USA est très simple et rapide.
Le droit applicable aux LLC aux USA est clair et dispose d’une jurisprudence abondante.
Un point très important lorsque vous créez une LLC, votre responsabilité est limité donc votre responsabilité personnelle ne sera pas engagée dans une LLC. Ce qui signifie qu’en cas de contentieux, votre patrimoine ne sera pas engagé.
Pour faciliter votre installation entrepreneuriale, nous vous offrons la possibilité de louer un office dans notre business center situé à 15 minutes de l’aéroport d’Orlando et à 20 minutes des principaux parcs d’attractions de la ville. Outre la domiciliation de votre société, notre centre propose un réel espace de co-working pour vos équipes et vous-même.
Nous vous invitons à contacter les membres de notre bureau à support@merritt.group pour plus d’information sur la création de société en Floride.
Après plus d’une décennie de pourparlers 130 pays sur les 139 qui étaient entrés en négociations ont signé la nouvelle réforme de l’OCDE concernant une harmonisation de la nouvelle convention fiscale mondiale, ce 10 juillet à Venise. Ces 130 juridictions représentent à elles seules 80% du PIB.
L’idée portée par cette réforme, tend à faire payer une taxe d’un montant qualifié de « juste » aux multinationales peu importe le pays où elles opèrent.
Depuis des années, un débat anime l’OCDE : quelles règles fiscales internationales imposer aux entreprises multinationales ?
Ce début de mois a été mouvementé. Les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques aussi appelé l’OCDE, ce sont mis d’accord sur l’implantation totale d’un impôt minimum global.
Ce nouveau schéma de fiscalité internationale met en place un prélèvement minimum mondial de 15% sur les sociétés pour dissuader les grosses entreprises du monde de recourir à des paradis fiscaux à faible taux d’imposition.
Taux légaux d’imposition des sociétés dans les pays de l’OCDE
En effet, dans le système actuel le gouvernement américain considère être désavantagé avec certaines multinationales américaines.
Comment et pourquoi ?
Certaines multinationales n’ont que leur siège social aux USA et leurs activités réelles dans des pays où elles ont de l’activité et des clients. Le résultat est que les multinationales américaines payeraient moins de taxes à leur gouvernement et plus aux autres. De plus, les bénéfices à l’étranger de ces mêmes entreprises sont beaucoup plus taxés.
De 2000 à 2018, les entreprises américaines ont réalisé la moitié de tous les bénéfices étrangers dans sept juridictions à faible imposition : les Bermudes, les îles Caïmans, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.
C’est pourquoi, le nouvel accord de l’OCDE prévoit de plafonner une taxe globale minimale d’au moins 15%, ce qui aurait pour conséquence de faire payer plus d’impôts aux multinationales qui génèrent d’importants bénéfices dans des juridictions à faible imposition.
Tous les pays du G20 comme les USA, le Royaume-Unis, la Chine ou encore la France ont soutenu l’initiative.
Mais certains pays ont préférés garder leur taux d’imposition, un taux inférieur au 15%.
Nous avons par exemple l’Irelande avec un taux d’imposition sur les sociétés à 12.5% ou encore l’Estonie qui n’applique une taxe que sur les bénéfices distribués des sociétés.
Ces nouvelles règles viennent remettre en question un système fiscal international centenaire bancal non adapté à l’économie mondialisée du XXIème siècle.
La secrétaire d’Etat américain au Trésor, Janet Yellen, a déclaré : « Aujourd’hui est un jour historique pour la diplomatie économique ».
Une réforme, deux piliers
Le pilier 1 vise à redéfinir l’endroit où les multinationales paient leurs impôts et le pilier 2 défini le taux d’imposition minimal.
- Pilier 1: ce pilier concerne les multinationales et vise à rendre équitable la répartition du paiement des impôts. Le but est de réattribuer les droits d’imposition au pays d’origine de la société et non pas laisser les pays où les entreprises exercent leur activités, réalisent leur bénéfices avoir la main mise sur les paiements de taxes. Il a été spécifié que les multinationales dégageant un profit de plus de 100 milliards de dollars seraient taxées dans le pays où le profit est réalisé
- Pilier 2: ce pilier concerne l’impôt minimal mondial. Le nouveau taux d’imposition minimum d’au moins 15% s’appliquerait aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros (889 millions de dollars).
Ce sont les pays du G20 qui ont convenu des 15%, alors que d’autres pays tentent d’obtenir des taux d’imposition plus élevés.
Cet accord historique est censé venir en soutien aux différents gouvernements qui ont besoin de ces impôts pour redynamiser et relancer leur économies tout en investissant dans les services publics, les infrastructures et toutes les mesures nécessaires à la reconstruction post Covid-19.
Cet accord pourrait rapporter plus de 150 milliards de dollar en recettes fiscales chaque année.
Il a été sous-entendu que les entreprises « dans la phase initiale de leur internationalisation » seraient exemptées de cet impôt minimum.
Certains secteurs d’activités ne seraient pas concernés par ces nouvelles lois – encore en négociation.
Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, l’a décrit comme « l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle » lors d’une conférence de presse.
La secrétaire d’Etat américain au Trésor, Janet Yellen s’est exprimée en soulignant la volonté des USA à baisser leur taux d’imposition sur les sociétés malgré la réponse d’autres pays qui baissaient encore plus leur taux en retour.
Les multinationales ont tendance à s’implanter là où les taux d’imposition sont faibles ce qui représente une perte de revenu importante pour les gouvernements qui se livrent à une course vers le bas pour les taux d’imposition.
Au sein de l’Union Européenne par exemple, le taux moyen est passé de 50% en 1985 à 22% aujourd’hui.
Cet accord se finalise après des années de discussion et vient mettre fin à la course de qui aura le taux d’imposition le plus faible.
Le plan final et détaillé est prévu pour le mois d’Octobre 2021.
Ce plan a pour but de décourager les multinationales à transférer leur bénéfices vers des juridictions à fiscalité avantageuses et ce quel que soit le pays où leur activités sont exercées.
La signature de cet accord historique marque le début d’un « nouveau monde ». La volonté derrière cet accord est d’empêcher les entreprises de chercher des taux d’impositions faibles et avantageux. Le but est de leur faire payer justement leur part d’impôt et ce peu importe où elles conduisent leur activité et où se situe leur siège social.
Le processus de mise en place risque d’être long et est prévu qu’il rentre en vigueur en 2023. A noter que la dernière fois que les règles de fiscalité internationale avaient été modifiées, c’était en 1928.