Dois-je enregistrer ma société dans plusieurs états des USA?

Temps de lecture estimé: < 1 min

Selon la réglementation, si vous avez une activité (“doing business”) dans un autre état que celui où est immatriculé votre société, vous devez enregistrer votre société dans cet autre état. Ceci est appelé le “foreign-filing”. De manière générale, vous êtes “doing business” dans un autre Etat si:
– vous opérez un bureau ou un magasin dans cet Etat;
– vous êtes souvent physiquement dans cet autre Etat pour rencontrer des clients;
– une partie importante de votre chiffre d’affaires provient de cet autre Etat;
– si vous avez un salarié dans cet autre Etat.

A noter: les ventes en ligne ou les prestations de services immatérielles ne nécessitent habituellement pas de s’enregistrer dans d’autres Etat que celui du siège de votre société.

Was this article helpful?
Dislike 0
Views: 125