Garantissez-vous l’ouverture du compte bancaire?

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L’ouverture du compte bancaire pour une société est une décision prise uniquement par la banque. Nous ne pouvons donc pas être tenu pour responsable d’un compte bancaire non ouvert. Par conséquent, notre package comprend une obligation de moyen et non de résultat puisque nous ne pouvons pas garantir un élément qui ne dépend pas de nous mais d’un tiers (la banque).

Cette obligation de moyen consiste à vous assister pour l’ouverture de votre compte bancaire MAIS nous ne sommes pas autorisés à vous remplacer dans cette démarche ni à agir en votre nom (si la banque vous demande des informations complémentaires sur votre activité par exemple, nous ne pouvons pas répondre à votre place car la réglementation nous l’interdit).

Lors du RDV avec la banque, le banquier vous indique immédiatement si le compte bancaire est accepté ou non. Nous nous engageons à vous assister gratuitement et immédiatement pour l’ouverture d’un compte auprès d’une autre banque si la première banque n’a pas accepté d’ouvrir votre compte.

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