Les impôts dans l’Etat de Floride

Les impôts dans l’Etat de Floride

« Le rêve américain », vous aussi avez-vous entendu cette phrase ? Eh bien beaucoup d’entre vous ont sauté le pas et sont venus à la conquête du marché américain. Les Etats-Unis font partie des destinations favorites lorsque l’on décide de booster sa carrière, créer son entreprise, etc.

Si vous décidez de déposer vos valises dans le Sunshine State (la Floride), vous aurez besoin de vous familiariser avec les règles et les lois du pays mais aussi et surtout avec la fiscalité.

Bien que la Floride offre une fiscalité bien plus souple que la France, elle reste néanmoins très spécifique contrairement à celle des quarante-neuf (49) autres Etats des Etats-Unis.

Aux Etats-Unis, le système des impôts est un peu complexe. Les personnes doivent payer des impôts différents au niveau fédéral et au niveau des Etats. Mais pas seulement, il existe également des impôts au niveau des villes et des comtés… des taxes aux Etats-Unis à ne plus en finir.

Quelles conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis ?

Il existe deux (2) conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis. La première date de 1978 et la deuxième de 1994.

Une convention fiscale (double taxation treaty ou DTT) est un traité conclut entre deux (2) Etats, qui vise à éviter la double imposition des personnes ainsi que des entreprises. Un point important est la détermination de la résidence fiscale, c’est-à-dire le lieu d’imposition. Le but étant que la personne ou l’entreprise ne soit pas imposée une fois dans chaque pays pour le même revenu. Il y a bien évidemment des conditions, que l’on retrouve dans l’article 4 de la convention franco-américaine de 1994 pour déterminer le pays de votre résidence fiscale (par ordre hiérarchique) :

  • Le pays où vous avez votre foyer d’habitation permanent
  • Le pays où vous avez votre centre d’intérêts vitaux
  • Le pays de votre séjour habituel
  • Le pays de votre nationalité

Pour être considéré comme résident fiscal américain il faut remplir au moins l’un des critères ci-dessous :

  • Etre Citoyen Américain ;
  • Etre titulaire de la Carte Verte ;
  • Etre présent au moins 183 jours aux Etats-Unis ;
  • Etre présent aux Etats Unis 183 jours selon le calcul suivant :
  • Nombre de jours passé au cours de l’année N : + 1/3 du nombre de jours passé en N-1 + 1/6 du nombre de jours de l’année N-2.

Une convention fiscale évite donc la double-imposition et rend la transmission de biens plus simple.

Les impôts aux Etats-Unis sont gérés par l’agence gouvernementale appelée Internal Revenue Service, plus connu sous le nom de IRS. Quant aux impôts d’Etat, ils sont gérés au niveau de chaque Etat.

Les taxes aux USA

Quid de l’impôt sur la fortune aux Etats-Unis ?

Bonne nouvelle, l’impôt sur la fortune n’existe pas. Les Etats-Unis contrairement à la France, évite tout mécanisme qui pourrait faire fuir les plus fortunés.

L’impôt Fédéral

L’impôt fédéral aux Etats-Unis est aussi appelé taxe nationale. A l’instar de la France, le barème varie en fonction de la situation familiale et des revenus. C’est un impôt progressif imposé sur le revenu qui varie de 10 à 35%.

Il existe des possibilités de réduire cet impôt via les abattements pour frais professionnels. Si vous êtes le gérant d’une société qui fait moins de 50 000 $ de revenus, alors le taux de cette taxe sera de 15 %. L’avantage est que cet impôt repose sur la possibilité de déduction des frais professionnels (dans une certaine limite).

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu se fait à la source, c’est-à-dire que l’employeur collecte l’impôt pour le reverser à l’Etat. Avant le prélèvement de l’impôt, on y applique les abattements et les déductions.

Quel taux pour les impôts aux Etats-Unis ?

  • Pour les personnes physiques : Les taux varient de 10 % si vous gagnez moins de 8,925 $ à 35 % si vous avez des revenus supérieurs à 398,350 $ voire 39,6% pour les revenus supérieurs à 400,000$. Ceci peut aussi changer en fonction de votre situation familiale.
  • Pour les sociétés : Les taux varient de 15% si le revenu imposable est inférieur ou égal à 50,000$ à 38 % si votre société dépasse les 15 millions de dollars de revenus imposables.

L’impôt d’Etat

  • Les personnes physiques : L’impôt d’Etat est plus communément connu sous le nom de « state tax ». Dans l’Etat de Floride, il est mentionné dans sa constitution qu’il n’existait aucun impôt sur le revenu des personnes physiques.
    En réalité, il a existé mais a été supprimé en 2007. A l’époque il s’appelait l’impôt sur « la propriété personnelle intangible » (intangible personal property).
  • Les sociétés : les sociétés dans l’Etat de Floride sont soumises à un impôt de 5.5% sur leur bénéfice net.

Les autres impôts : les impôts locaux

Le calcul de ces impôts se base sur les revenus bruts déclarés. Les résidents et non-résidents sont concernés par ces impôts. En bref, quelques-uns de ces impôts :

  • La Property Tax : en français on parle de la taxe de propriété. La base de cet impôt est l’ensemble des biens immobiliers des personnes physiques et des entreprises.

Cette dernière s’élève à environ deux pour cent du prix du marché du bien en question. Notez que cette taxe est déductible fiscalement.

En Floride, il existe également la « Homestead Exemption », qui offre la possibilité à un propriétaire en Floride de bénéficier d’un abattement pouvant atteindre les $50 000 sur la property tax de sa résidence principale.

  • Il existe également la « Sales and Use Tax» qui s’apparente à la TVA locale qui s’ajoute au prix d’achat de tout type de bien de consommation. Cette taxe est de sept pour cent dans le comté de Miami…Nous sommes bien loin des 20 pour cent appliqués en France.

A contrario de la TVA les entreprises ne déduisent pas la Sales Tax. Les entreprises, paient cette taxe à leur fournisseur si elles sont les utilisatrices finales du bien. Mais, si l’entreprise récolte de la Sales Tax, elle pourra obtenir un certificat qui lui permettra de ne pas payer de taxe sur les biens achetés en vue d’être revendus. Aussi, il faut savoir qu’il n’y a pas de sales tax sur les services.

  • Les impôts sur les revenus locatifs: selon l’article 6-1 de la Convention, les revenus locatifs provenant de location de biens immobiliers situés aux USA sont imposables. Ces revenus sont exonérés d’impôt en France, mais si vous êtes résident fiscal français, la France se réserve le droit de prendre en compte ces revenus dans le calcul du taux de son impôt.

 

La résidence fiscale n’est pas un sujet à prendre à légère surtout dans les pays comme les Etats-Unis, une omission ou tentative de fraude pourrait vous coûter cher. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste de votre pays d’origine pour valider toutes vos interrogations en matière de résidence fiscale.

Pour tout ce qui est de la création de société, notre équipe sur place peut vous recevoir et vous accompagner. Pour en savoir plus : support@merritt.group.