Le droit du travail américain : ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez créer votre entreprise aux USA, mais ne savez pas comment vous y retrouver entre les lois françaises et les lois américaines. Contrats, salaire minimum, temps de travail, congés payés, protections sociales… Mais quelles règles s’appliquent aux Etats-Unis ?

Les 3 choses essentielles à savoir sur le droit du travail aux États-Unis

Les contrats de travail oraux

Aux Etats-Unis, il existe une pratique très courante en matière de contrat de travail : les contrats de travail oraux. Ces derniers, aussi appelé contrat de travail « at will », sont exclusivement verbaux (en France par exemple, nous avons l’habitude des contrats de travail écrits).

Ainsi, même si ce contrat résulte d’un accord verbal, le contrat est réputé exister entre l’employeur et l’employé.

Contrairement aux contrats de travail que l’on connaît, ces types de contrats peuvent être rompus à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’employé, sans justification, sans motication et sans préavis. La grande différence ici la rupture du contrat qui peut se faire sans préavis.

Cependant, dans la loi il existe des motifs de licenciements illégaux quant il s’agit de discrimination, violation de l’intérêt public, représailles après dénonciation, etc.

Mais dans la pratique, les deux parties respectent généralement un préavis de 2 semaines avant le départ définitif d’un salarié de l’entreprise.

On remarque néanmoins, que de plus en plus d’employeurs aux Etats-Unis ont recours au contrat écrit. C’est le cas lorsque l’entreprise aux USA embauche un salarié hautement qualifiés, cela leur permet de se protéger de tout type de poursuites judiciaires de la part des employés.

Si l’employeur décide d’établir un contrat de travail, ce dernier mentionne généralement les éléments suivants :

La date de validité du contrat de travail si c’est un CDD
Détail des clauses arrêtées par les deux parties

Cette relation de travail, encadrée par un contrat écrit, est appelée « Contract Employee ».

Salaire, durée, congés : des conditions de travail américaines très différentes par rapport à la France

Salaire

Aux Etats-Unis, ce n’est que depuis 2010 que le salaire fédéral brut horaire minimum est fixé à 7,25 dollars/heure. Ce taux horaire minimum est garanti à l’ensemble des employés ; il est aussi appelé subminimum. Sachez cependant, que chaque Etat est libre de fixer sa propre valeur de ce taux horaire: il s’élève par exemple à 10 $ en Californie ou au Massachusetts, à 9 $ à New York, à 8,05 $ en Floride, ou encore à 5,15 $ en Géorgie. Le salaire minimum proposé par chaque Etat peut être trouvé en ligne: https://www.dol.gov/

Il faut toutefois noter qu’en cas de conflit, c’est la loi la plus avantageuse à l’employé qui s’applique.

Au niveau du paiement des salariés, il est possible de payer un salarié à l’heure (Hourly Position) mais aussi au forfait (Salary Position).

Le temps de travail

En ce qui concerne le temps de travail, il faut savoir qu’il n’existe aucune limite du nombre d’heure de travail hebdomadaire. Il faut quand même savoir que d’usage, le temps de travail conventionnel est en moyenne de 40 heures par semaine. Au-delà, les heures supplémentaires sont rémunérées à hauteur de 1,5 fois le salaire horaire de base, mais il ne s’agit pas d’une règle légale.

Les congés annuels

Comme pour le temps de travail, il n’existe pas de règlementation pour encadrer les congés payés. C’est au bon vouloir de l’employeur d’accorder des congés payés à ses employés. Cependant, on recense environ 90% des employés qui bénéficient de congés payés ou non-payés.

On s’aperçoit qu’en pratique, 2 semaines de congés payés par an sont octroyées à l’employé (après la première année de travail).

Les congés pour raisons médicales

Aux Etats-Unis, il est possible pour un salarié de prendre un congé allant jusqu’à 12 semaines par an. Ce congé peut être justifié pour des raisons médicales spécifiques ou pour des raisons familiales. Ces 12 semaines seront bien évidemment considérées sans solde, mais cela assure à l’employé le maintien de son poste jusqu’à son retour.

Voici les cas pour lesquels le congé peut être pris :

Naissance d’un enfant (jusqu’à ses un an)
Maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un parent
Maladie grave directement lié au salarié

Charges sociales aux Etats-Unis

Les charges sociales aux Etats-Unis sont connues pour être moins lourdes qu’en France par exemple. Aux USA, elles s’élèvent environ à 7,65 % pour les charges salariales, et 15,55 % pour les charges patronales.

Ces dernières ont pour vocation de financer le régime d’assurance chômage et le régime d’invalidité (maladie professionnelle/accidents du travail). Il y a aussi à peu près 1,45 % dédié au financement du Medicare (hospitalisation).

Depuis 2015, le législateur a imposé aux entreprises de plus de 50 salariés de souscrire à des assurances santé privées pour leurs employés qui travaille plus de 30 heures par semaine. Quant aux employés des entreprises de moins de 50 salariés, le financement de l’assurance santé reste à leur charge. Il est donc fortement recommandé, de souscrire à son assurance santé en cas de problèmes de santé car aux Etats-Unis les frais médicaux sont élevés.

Le droit du travail américain est bien différent du droit du travail français ou Européen. On peut le qualifier comme étant un droit du travail sans réel cadre ou réglementation. Il est donc primordial que vous prenez connaissances de la réglementation en vigueur avant d’entamer vos recherches d’emploi ou avant de recruter à un nouveau membre à votre équipe.

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