Quel accord fiscal entre la France et les Etats-Unis ?
Tout savoir sur l’accord fiscal entre la France et les Etats-Unis
Monter son entreprise aux USA est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs. Cette démarche offre une excellente image à l’international et de nombreuses opportunités comme une ouverture sur le marché sud-américain et un accès facilité vers l’Europe. Aujourd’hui, pour vous aider dans vos projets, nous vous proposons de découvrir l’accord fiscal entre la France et les Etats-Unis.
Accord fiscal : les impôts sur le revenu
La France et les Etats-Unis sont liés depuis 1994 par une convention qui vise à éviter les doubles impositions. L’accord permet aussi de réduire la fraude fiscale au niveau des impôts sur le revenu comme de l’impôt sur la fortune.
Il est à noter que les États-Unis fonctionnent sur un système fédéral. Les impôts ne dépendent pas uniquement des revenus, ils sont impactés par votre lieu de résidence et l’adresse du siège de votre entreprise.
Il faut savoir qu’il existe 3 types d’impôts aux USA.
- L’impôt fédéral ou « Federal Tax » dont le taux est compris entre 10% et 39,6%
- L’impôt des collectivités locales ou « Local Tax »
- L’impôt de l’État ou « State Tax » qui dépend de l’Etat dans lequel vous vivez
Certains états américains choisissent de ne pas appliquer l’impôt d’Etat ou State Tax. Parmi eux, on retrouve la Floride, le Texas et l’Alaska. Cette particularité leur donne un statut proche du paradis fiscal.
Bon à savoir
La convention fiscale franco-américaine ne concerne que les impôts fédéraux qui portent sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Les Etats fédérés ne sont pas liés par cette convention. Certains choisissent de ne pas reconnaitre la convention ce qui entraine une double imposition.
La fiscalité aux USA selon la convention fiscale franco-américaine
Si vous souhaitez entreprendre aux Etats-Unis, il est possible que vous achetiez un bien immobilier ou que vous investissiez. Une bonne maitrise de la convention fiscale entre le France et les USA s’impose. Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité aux Etats-Unis. Vous devrez payer :
- les taxes foncières locales,
- l’impôt sur le revenu auprès des services fiscaux américains (IRS).
Il faut savoir que les Etats-Unis ont une base de l’imposition correspond aux frais réels. Les avantages fiscaux sont donc nombreux ! Parmi eux, il y a :
- l’amortissement du prix d’achat sur 27,5 ans,
- la déduction immédiate des travaux,
- la déduction d’un billet aller-retour par an vers la France.
L’imposition aux Etats-Unis est progressive. Elle est comprise entre 10% à 39,5%. La plus-value est quant à elle imposée à 15% aux USA.
La fiscalité en France an accord avec la convention fiscale
Un Français résidant aux Etats-Unis reste soumis à la fiscalité en France. Par exemple, les revenus fonciers américains sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, pour éviter la double imposition, les revenus américains sont exonérés de l’impôt sur le revenu en France grâce à un crédit d’impôts. Le montant de ce crédit d’impôts est égal à l’impôt français sur les revenus américains. Le crédit d’impôts est applicable sur les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et sur les plus-values. Il est important de rappeler que le patrimoine investi aux USA doit être déclaré en France.
Le cas des étudiants et des chercheurs
Les étudiants français qui souhaitent partir aux Etats-Unis peuvent bénéficier d’une exonération. C’est le cas si :
- ils étudient dans une université ou un établissement d’enseignement agréé,
- ils effectuent un stage dans le cadre d’une formation,
- ils étudient à la suite d’une obtention d’une bourse.
Les enseignants et les chercheurs profitent eux aussi de mesures spécifiques s’ils s’installent aux Etats-Unis pour enseigner ou pour se livrer à des travaux de recherche. Ces mesures sont applicables pendant deux années.
Bon à savoir
Dans le cadre d’un séjour temporaire qui vise à acquérir une expérience professionnelle, une exonération est applicable sur une période de 12 mois consécutifs à condition que les revenus n’excèdent pas 8000 $.
Imposition des dirigeants d’entreprises
Imposition des bénéfices des entreprises
Si vous souhaitez ouvrir une entreprise aux Etats-Unis, il est important de bien choisir l’adresse du siège. En effet, dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine, les bénéfices des entreprises ne sont imposables que dans l’Etat dans lequel la société est implantée. Il est à noter que l’adresse de l’entreprise est directement liée au taux d’imposition.
Les revenus des professions indépendantes
Les revenus provenant d’une profession libérale ou gagnés en tant qu’indépendant sont soumis à la même imposition que les bénéfices d’une entreprise. Ils dépendent de la fiscalité de l’Etat dans lequel le professionnel réside. Aux Etats-Unis, les professions libérales peuvent porter sur différentes thématiques scientifiques, littéraires ou encore artistiques.
Comprendre la notion d’ETBUS
Si vous souhaitez domicilier votre entreprise aux Etats-Unis, vous ne serez pas automatiquement soumis à la fiscalité américaine. En effet, la Federal income tax ne s’applique que si vous opérez une activité aux USA. Vous êtes alors « Engaged in a Trade or Business in the US », autrement dit « ETBUS ».
- Si vous n’êtes pas « ETBUS », vous ne payez aucune taxe aux USA.
- Si vous êtes « ETBUS », soit la Partnership taxation s’applique et les associés individuellement payent l’impôt (et non la société), soit la Corporation taxation s’applique et la société est imposée.
Partnership taxation et la Corporation taxation
Les entreprises implantées aux USA peuvent choisir entre la Partnership taxation et la Corporation taxation. La première est plus intéressante d’un point de vue fiscal si la société reverse ses bénéfices aux différents associés. Si ce n’est pas le cas la Corporation taxation est plus intéressante car elle est taxée à 21% et annule la double imposition sur les revenus non distribués. Il est possible de changer de régime fiscal tous les 5 ans si l’activité de la société évolue.
Les revenus dits passifs comme les dividendes ou les intérêts font l’objet d’une retenue à la source de 30%. Ce taux peut être réduit voire même être égal à 0% en fonction de la convention fiscale applicable.
Comment monter sa boite aux Etats-Unis ?
Vous souhaitez entreprendre aux Etats-Unis ? Vous souhaitez être accompagné ? Vous pouvez compter sur l’expertise de Merritt. Depuis 1998, le groupe accompagne les personnes qui souhaitent monter leur boite aux USA. Véritable « Registered Agent », notre groupe est licencié et assure la création et le suivi de sociétés immatriculées en Floride aux USA.
La Floride est une destination de choix pour le siège de votre future entreprise. A la fois ouvert sur l’Europe et sur l’Amérique du Sud, cet état américain est économiquement dynamique. Il fait partie de ces états qui ont choisi de ne pas appliquer l’impôt d’Etat ou State Tax.
La fiscalité américaine est difficile à maitriser. Si vous avez pour projet d’installer votre entreprise aux Etats-Unis, le groupe Merritt vous fera bénéficier de son expertise en matière de conseils juridiques et fiscaux. Les équipes composées de professionnels du droit et de la comptabilité vous accompagnent à chaque étape de votre projet et participe pleinement à la réussite de vos projets professionnels.