Convention fiscale entre la France et les États-Unis

Pour de nombreux entrepreneurs, l’idée de créer leur entreprise aux États-Unis représente un rêve. Cette initiative non seulement renforce leur réputation à l’échelle internationale, mais également ouvre la porte à de multiples opportunités, telles qu’une expansion vers le marché sud-américain et un accès facilité à l’Europe. Dans cet article, nous vous invitons à explorer l’accord fiscal en vigueur entre la France et les États-Unis, un élément clé pour vous accompagner dans la concrétisation de vos projets entrepreneuriaux.

Fiscalité des revenus : la convention fiscale en détail

Depuis 1994, un accord bilatéral relie la France et les États-Unis dans le but de prévenir les situations de double imposition, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale, principalement en ce qui concerne les impôts sur le revenu et l’impôt sur la fortune.

Il est à noter que les États-Unis opèrent selon un système fédéral où la fiscalité ne dépend pas uniquement des revenus, mais aussi de l’adresse de résidence et du siège de l’entreprise.

En outre, trois types d’impôts sont en vigueur aux États-Unis :

L’impôt fédéral, également connu sous le nom de « Federal Tax, » dont les taux varient entre 10% et 39,6%.
Les impôts locaux, regroupés sous le terme « Local Tax. »
Les impôts d’État, désignés comme « State Tax, » dont les taux varient en fonction de l’État de résidence.

Il convient de noter que certains États américains, tels que la Floride, le Texas et l’Alaska, ont fait le choix de ne pas imposer de State Tax, ce qui leur confère un statut proche de celui de paradis fiscal.

Bon à savoir

L’accord fiscal franco-américain se limite aux impôts fédéraux qui sont applicables aux revenus des particuliers et des entreprises, excluant ainsi les États fédérés de son champ d’application. Il est à noter que certains de ces États fédérés refusent de reconnaître cette convention, engendrant ainsi une situation de double imposition.

La taxation aux États-Unis en vertu de la convention fiscale franco-américaine

Si vous souhaitez entreprendre aux États-Unis, il est possible que vous achetiez un bien immobilier ou que vous investissiez. Une bonne maîtrise de la convention fiscale entre la France et les USA s’impose. Vous devrez payer

– les taxes foncières locales,
– l’impôt sur le revenu auprès des services fiscaux américains (IRS).

Il est essentiel de noter que le système d’imposition aux États-Unis repose sur une base d’imposition correspondant aux coûts réels, offrant ainsi de nombreux avantages fiscaux. Ces avantages incluent :

– L’amortissement du coût d’acquisition sur une période de 27,5 ans.
– La possibilité de déduire immédiatement les dépenses liées aux travaux.
– La déduction d’un billet d’avion aller-retour par an vers la France.

La taxation aux États-Unis est progressive, avec des taux allant de 10% à 39,5%. De plus, les gains en capital sont soumis à une imposition de 15% aux États-Unis.

La taxation en France conformément à l’accord fiscal

Un citoyen français résidant aux États-Unis reste soumis à la réglementation fiscale de la France. Par exemple, les revenus provenant de biens immobiliers situés aux États-Unis sont pris en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu en France. Toutefois, afin d’éviter une double imposition, les revenus générés aux États-Unis sont exemptés de l’impôt sur le revenu en France grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit d’impôt est équivalent à l’impôt français sur les revenus américains. Il est applicable aux prélèvements sociaux, tels que la CSG/CRDS, ainsi qu’aux plus-values. Il est essentiel de noter que tout patrimoine investi aux États-Unis doit être dûment déclaré en France.

Imposition des dirigeants d’entreprises selon la convention

Imposition des bénéfices des entreprises

Lorsque vous envisagez de créer une entreprise aux États-Unis, la sélection de l’emplacement du siège social revêt une importance cruciale. Cela s’explique par le fait que, conformément à l’accord fiscal franco-américain, les profits des entreprises ne sont assujettis à l’impôt que dans l’État où la société est établie. Il convient de souligner que l’adresse de l’entreprise est directement associée au taux d’imposition.

Les revenus des professions indépendantes

Les revenus générés par des activités professionnelles libérales ou par des travailleurs indépendants sont assujettis à la même réglementation fiscale que les bénéfices des entreprises. Leur imposition dépend du cadre fiscal de l’État de résidence du professionnel. Aux États-Unis, les professions libérales peuvent englober divers domaines, tels que les sciences, la littérature ou encore les arts.

Comprendre la notion d’ETBUS

Si vous envisagez d’établir le siège de votre entreprise aux États-Unis, cela ne signifie pas automatiquement que vous serez assujetti à la législation fiscale américaine. En réalité, la Federal income tax ne devient applicable que si vous menez une activité aux États-Unis. C’est alors que vous entrez dans la catégorie « Engaged in a Trade or Business in the US, » abrégée en « ETBUS. »

Si vous ne répondez pas à la qualification d’ « ETBUS », vous ne serez pas soumis à l’impôt aux États-Unis. En revanche, si vous êtes considéré comme « ETBUS », vous aurez le choix entre la Partnership taxation, où les associés paient individuellement l’impôt (et non la société), ou la Corporation taxation, où l’impôt est prélevé directement sur la société.

Partnership taxation et la Corporation taxation

Les entreprises établies aux États-Unis ont la possibilité de faire un choix entre deux régimes fiscaux : la Partnership taxation et la Corporation taxation. La première option se révèle plus avantageuse du point de vue fiscal lorsque la société distribue ses profits aux associés. Cependant, si cette distribution n’a pas lieu, la Corporation taxation devient plus avantageuse, avec un taux d’imposition de 21 % et l’élimination de la double imposition sur les revenus non distribués. De plus, il est possible de changer de régime fiscal tous les cinq ans si l’activité de la société évolue.

En ce qui concerne les revenus passifs, tels que les dividendes ou les intérêts, ils sont soumis à une retenue à la source de 30 %. Toutefois, ce taux peut être réduit, voire même nul, en fonction des dispositions prévues par une convention fiscale applicable.

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La Floride se distingue comme une destination privilégiée pour établir le siège de votre future entreprise. Offrant un accès tant à l’Europe qu’à l’Amérique du Sud, cet État américain dynamique sur le plan économique fait partie de ceux qui ont choisi de ne pas imposer de taxe d’État (State Tax).

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